Amendement n° 101
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), l’artisanat est privé par une décision politique de campagne de communication et de promotion.
Pourtant avec la série de campagnes « l’Artisanat, première entreprise de France », l’artisanat a su redonner de l’attractivité aux métiers artisanaux mais aussi à l’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).