Amendement n° 1253 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois semaines et d’une durée maximale de six semaines »
les mots :
« quatre semaines ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas laisser ni les commerçants ni les consommateurs dans l’incertitude et l’approximation, il convient de préciser le nombre exact de semaines de soldes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).