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Amendement n° 1535

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Adrien Taquet Article 12 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 5 000 euros »

le montant :

« 10 000 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’augmenter le seuil à 10 000 euros de chiffres d’affaires, seuil à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire.

En effet, le projet de loi PACTE a pour objectif de simplifier la gestion des entreprises. L’assiette des entreprises concernées par le seuil de 5 000 euros semble trop faible. Un relèvement de ce seuil à 10 000 euros permettra à plus de microentreprises de bénéficier de cette mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).