Amendement n° 1535
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’augmenter le seuil à 10 000 euros de chiffres d’affaires, seuil à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire.
En effet, le projet de loi PACTE a pour objectif de simplifier la gestion des entreprises. L’assiette des entreprises concernées par le seuil de 5 000 euros semble trop faible. Un relèvement de ce seuil à 10 000 euros permettra à plus de microentreprises de bénéficier de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).