Amendement n° 1606
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce, insérer l’alinéa suivant :
« Des dividendes ne pourront pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des entreprises. Si elles prononcent des licenciements économiques c’est qu’elles rencontrent des difficultés financières. Dès lors il n’est pas souhaitable, dans l’intérêt de l’entreprise, qu’elle verse des dividendes à ses actionnaires. L’argent disponible doit servir au développement de l’entreprise, être redirigé vers les salariés ou être mis en réserve et non à rémunérer des actionnaires. L’emploi doit être la priorité. Un licenciement économique n’est pas anodin et il faut y recourir uniquement quand il n’y a pas d’autres solutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).