Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de rétablissement vise à ne pas consentir à de nouveaux abaissements du forfait social et rétablit le taux à 8 % pour les Scop sur les sommes affectées à la participation et à 16% pour les « Perco plus ». Cet amendement préserve ainsi l’équilibre des finances publiques.
Le Gouvernement rappelle que le forfait social est supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif d’épargne salariale ainsi que pour les entreprises d’au moins 50 salariés et moins de 250 salariés qui mettent en œuvre un accord d’intéressement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).