Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
Objet
Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des élus des chambres de métiers et de l'artisanat.
Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre.
Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut nuire à la gouvernance des organismes voire bloquer toute initiative en faveur d’une modernisation des réseaux consulaires.
Il est proposé de limiter à deux mandats, soit 10 ans, pour toutes chambres confondues.
Il s'agit d'impulser un nouveau dynamisme dans le réseau. Cette disposition permettra un renouvellement des organes dirigeants et favorisera l’engagement d’un plus grand nombre de chefs d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).