Amendement n° 302
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 31, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s’organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières et sociales d’un grand nombre de cabinets.
L’objet de cet amendement est donc de décaler de deux ans l’application de la mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).