Amendement n° COM-499 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 18 prévoit un rapport au Parlement trois ans après la publication de la présente loi évaluant les effets de la présence d'administrateurs salariés et étudiant l'opportunité d'une extension de cette disposition.
Le présent amendement supprime cet alinéa, en application d'une doctrine sénatoriale relative aux rapports au Parlement qui gonflent inutilement les lois sans résultats, le contenu relevant par ailleurs de la mission de contrôle du Parlement qu'il sera libre d'exercer dans les délais qu'il aura choisis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.