Amendement n° 363
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Paris, »,
insérer les mots :
« ces investissements et ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, laquelle offrait la possibilité à l’État d’imposer des investissements en cas de désaccord avec Aéroports de Paris (ADP) sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE). Les députés communistes sont attachés à ce que la puissance publique dispose de ce ressort nécessaire au bon développement d’ADP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).