Amendement n° 739 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés.
L’article ne semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà en son article 6 un délai de cinq ans pendant lequel les obligations liées au passage d’un seuil ne s’appliquent pas.
Enfin, cet ajout constituait sans doute une proposition d’appel, arguant, pour « que ce relèvement puisse être pleinement effectif », la modification d’autres dispositifs législatifs et règlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).