Amendement n° 967
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 670‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : correction d’une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).