Amendement n° 1845
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Un produit d’épargne retraite (Perp/Madelin, PERCO et Article 83), permet d’anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n’est pas conçu pour l’achat de la résidence principale, cela risquerait de déstabiliser les produits d’épargnes retraites, au détriment du financement de nos entreprises. Le produit d’épargne retraite ne serait alors plus un produit à horizon long terme. De plus, le Plan Epargne Entreprise permet déjà une sortie en capital pour l’achat de la résidence principale. Dans le but de conserver l’esprit de la déduction fiscale qui récompense l’effort d’épargne sur le long le terme, il est au moins nécessaire de corriger l’effet d’aubaine lors de la sortie en capital pour l’achat de la résidence principale.
Cet amendement propose d’obliger le contribuable à rembourser la déduction fiscale obtenue lors du versement sur le produit d’épargne retraite, s’il choisit la sortie en capital pour l’achat de la résidence principale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).