Amendement n° COM-461 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé
par les mots :
Ce montant, calculé conformément aux a) et b) du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et versé
Objet
L’objet de cet amendement est d’assurer que le montant de l’indemnité n’est dû qu’à compter du changement de régime juridique d’Aéroports de Paris (ADP), c’est-à-dire à compter de la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.