Amendement n° COM-346 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
quatre ans
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
à compter de la publication de la présente loi et renouvelable une fois au plus pour la même durée et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée.
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité de renouveler une fois les dérogations accordées, pour une nouvelle durée maximale de quatre ans et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée (soit l’approbation préalable de la Commission de régulation de l’énergie et sauf opposition des ministres concernés), lorsque cette prolongation est jugée nécessaire au regard de l’avancée de l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.