Amendement n° COM-308 rect. Sénat

L'article 25 est ainsi modifié :

I. Alinéa 20, première phrase

Insérer après les mots :

« ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen »

les mots : 

« ou d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ».

II. Alinéa 21

Après les mots :

la référence : « 4 »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

sont insérés les mots : « du présent article ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

III. Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot « organismes » est remplacé par le mot « personnes » et les mots « mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots « mentionnées au 5 ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, ».

Cet amendement étend les dispositions du 3° de l’article 25 aux organismes et entreprises établis dans un pays tiers dont le cadre de supervision sera jugé suffisamment solide par le ministre en charge de l'économie pour permettre leur adhésion à des chambres de compensation françaises.

 Il vise à éviter tout désavantage concurrentiel des chambres de compensation françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes, dans le contexte spécifique où la compensation des pensions livrées sur dette européenne est en cours de migration vers la chambre de compensation française LCH SA et que des acteurs importants basés dans des pays tiers ont manifesté leur intérêt pour utiliser les services de compensation en France.