Amendement n° 2326
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« du titulaire en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter les cas de déblocage anticipé d’un produit d’épargne retraite à l’acquisition, par le titulaire, de sa première résidence principale (pris dans son acception fiscale afin de conserver l'unité du droit en vigueur).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).