Amendement n° 1049
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les marges réalisées »,
Les mots :
« la marge moyenne réalisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la publication mensuelle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévue à l’article L. 131‑4 du code de l’énergie donne une indication sur la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. En effet, il n’est pas dans l’intention du législateur que la CRE publie des informations sur les marges individuelles de chacun des fournisseurs. Une telle disposition porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).