Amendement n° 865
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le contrat de régulation économique (CRE) figurant à l’alinéa 7, étant entendu que cet avis est repris également dans la nouvelle rédaction de l’alinéa 15 du présent article 48, proposée par l’amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat. L’avis de l’ASI sur le CRE est ainsi bien rehaussé au niveau législatif. Conserver les deux mentions créerait une redondance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).