Amendement n° 1058
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 55 ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ».
Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux.
Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent article n’apporte aucune garantie supplémentaire en matière de sécurité économique.
D’une part, le Parlement est déjà en mesure d’exercer ses missions de contrôle à l’aide des moyens prévus par la législation, notamment à l’aide d’auditions et de commissions d’enquête. D’autre part, cette délégation enfreint le principe fondamental de bicaméralité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).