Amendement n° 1240
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire,... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui de l’administration fiscale.
C’est le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11 qui fixera ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).