Amendement n° COM-106 Sénat

Supprimer cet article.

Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

Au travers de sa mission légale, il sécurise les bases fiscales, source de recette pour l'État, favorise la transparence et la confiance, fait respecter les lois fiscales, sociales et juridiques, décèle les difficultés des entreprises et assure la prévention des défaillances.

Suivant les préconisations d'un rapport de l'inspection générale des finances, cet article 9 prévoit de relever les seuils d'audit en les alignant par décret à ceux européens, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires.

La suppression du contrôle des comptes dans les petites entités, ne disposant pas de véritable contrôle interne, ni d'une structure administrative, juridique et comptable, aurait pour conséquences de nombreux abus et donc des pertes de recettes fiscales pour l'Etat.

Si elle devait être maintenue, cette mesure aurait également des conséquences majeures sur l'ensemble de l'exercice professionnel : suppression d'au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, perte de 40 % de ses honoraires et donc suppression de plus de 10 000 emplois.

Il est donc proposé de supprimer cet article.