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Amendement n° 625

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Daniel Fasquelle Article 62 quinquies A Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La nullité des délibérations des conseils d’administration ou de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Copé-Zimmermann », paraît être une mesure disproportionnée. Elle s’avère même dangereuse en ce qu’elle peut entraîner des conséquences désastreuses non seulement pour l’entreprise concernée et donc ses salariés, mais également pour tous partenaires tiers. Elle avait d’ailleurs été envisagée au moment de la rédaction de la loi mais écartée pour les raisons mentionnées.

En conséquence, cet amendement supprime l’article 62 quinquies A, avec la volonté d’empêcher une atteinte excessive à la sécurité juridique des opérateurs concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).