Amendement n° COM-486 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre aux SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants nécessaires à la prestation de services par un tiers, changeant ainsi profondément leur régime pour le rapprocher de celui des OPCI (organismes de placement collectif immobilier).
Il est sans lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et n'est donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.