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Amendement n° COM-568 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 70 Déposé le 16/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Après les mots :

1° de l’article L. 5311-1 du code des transports,

Insérer les mots :

des ports mentionnés aux articles L.5314-1 et L.5314-2

Objet

La modification proposée vise à permettre aux ports décentralisés gérés en régie directe par la collectivité territoriale ou par des établissements publics de la collectivité territoriale auxquels des actifs ont été transférés, de bénéficier de la même faculté de réévaluation que celle offerte aux grands ports maritimes.

Cependant, cette faculté ne pourra pas être utilisée par les concessionnaires dans la mesure où la gestion des immobilisations à l’actif des concessions relève du contrat de concession et qu’une réévaluation des actifs pourrait avoir pour conséquence une modification substantielle de ses conditions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.