Amendement n° 302
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne.
Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d’annonce légale et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).