Amendement n° COM-336 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises.
Les dispositions encadrant le prêt interentreprises sont récentes, et aucun bilan n’a pour l’instant été tiré du dispositif. Il est donc prématuré d’assouplir les garde-fous introduits à l’initiative du Sénat lors de la création du prêt interentreprises.
Un élargissement non maîtrisé du prêt interentreprises peut entraîner un important risque économique. D’une part, il est susceptible de placer des petites entreprises et des sous-traitants au fort besoin de financement et à faible accès au crédit en situation de fragilité financière, voire de dépendance économique vis-à-vis des grandes entreprises prêteuses. D’autre part, la possibilité donnée aux entreprises dont les comptes ne sont pas certifiés selon la procédure obligatoire de devenir prêteuses n’offre pas les garanties suffisantes en termes de santé financière, et pourrait augmenter le risque de contagion entre entreprises liées par un prêt.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.