Amendement n° 824 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la mise en place d’une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles.
Bien qu’intéressant, le dispositif adopté par la commission spéciale ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables.
De plus, l’examen de la nullité des dessins et modèles repose sur l’appréciation subjective et complexe de l’originalité d’une œuvre antérieure, qui nécessite de mobiliser des compétences spécifiques et nouvelles, dont l’INPI ne dispose pas actuellement.
Enfin, il convient d’attendre l’aboutissement des travaux engagés par la Commission européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).