Amendement n° 737
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 71 ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. .
Cet article pose tout d’abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le texte sous forme d’amendement du Gouvernement après le délai de dépôt lors de la commission spéciale en première lecture et a été examiné après minuit un vendredi soir. Il s’agit d’un sujet majeur et il n’a pas été examiné dans l’étude d’impact.
Sur le fond nous sommes totalement opposés à la libéralisation du marché de l’énergie imposé par une union européenne dogmatique alors qu’il est nécessaire de planifier la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).