Amendement n° 989
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article introduit l’avis du maire dans la procédure d’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire.
L’avis du maire n’a pas sa place dans l’appréciation préfectorale dès lors qu’elle est consécutive à une négociation entre syndicats d’employeurs et de salariés d’un secteur et d’une zone géographique.
De plus, cette zone n’est pas limitée à une commune : en effet, le champ d’application d’un arrêté préfectoral de fermeture concerne une profession donnée au sein d’un département. L’introduction d’une procédure préalable d’avis conforme de l’ensemble des maires relevant du champ d’application de l’arrêté aboutirait à rendre inapplicable cette réglementation.
Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).