Amendement n° 810 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les activités commerciales liées au trafic dans le périmètre de régulation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).