Amendement n° 788
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale en première lecture, permet à l’autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l’industrie territoriale (CCIT) dont l’Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d’industrie locale pour faire face aux situations de crise financière ou de gouvernance.
Les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) sont très inquiètes par cette disposition, tout particulièrement la CCI de Vaucluse, qui craint de voir transformer sa CCI territoriale de Vaucluse en CCI locale. Véritable ersatz d’une CCI de plein exercice, la CCI territoriale serait alors dépourvue de la personnalité morale, sans biens propres (qui seraient annexés à la CCI de région), sans autonomie budgétaire et réduite à une simple agence.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 13 quater.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).