Amendement n° 1032
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots :
« La convention collective nationale en fixe »,
les mots :
« Les conventions et accords mentionnés à l’article L. 711‑16 du code de commerce en fixent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional par les CCI de région.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).