Amendement n° 833 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 44, première phrase
Supprimer les mots :
dans la limite de 49 % du capital
Objet
La limite de détention fixée à 49 % du capital de l'entreprise, pour les fonctionnaires chercheurs siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance, apparaît quelque peu théorique. En effet, elle peut être aisément contournée par exemple avec la détention d'actions complémentaires par des membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux…) ou d'amis ou autres personnes de confiance. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette limite, dans un souci de simplification du code de la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).