Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 570

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 22 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’établir un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d’euros de titres à partir du 21 juillet 2018. Si l’obligation trouve sa limite dans ce seuil de 8 millions d’euros, c’est parce que l’élaboration d’un prospectus est long, coûteux et disproportionné à la valeur de l’offre sur le marché.

Or le présent alinéa souhaite instaurer un document « synthétique » pour ces offres dispensées de l’obligation de réaliser un prospectus. Outre le fait que ce terme, « synthétique », n’est pas précis, il convient de rappeler que la raison même pour laquelle une telle offre, inférieure à 8 millions d’euros de titres, est dispensée de prospectus justifie également qu’un tel document ne soit pas nécessaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).