Amendement n° 2220
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son activité »
les mots :
« propres à son activité, sa taille, sa forme juridique et son objet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux aux caractéristiques de l’entreprise concernée.
En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas de moyens équivalents à ceux des grandes entreprises internationales pour affronter ce risque de conformité.
Le Conseil d’État, dans son avis, a d’ailleurs souligné que l’article 61 pourrait être de nature à pénaliser les petites structures.
Il serait donc préférable de faire varier l’intensité de cette obligation selon le type d’entreprise à laquelle elle s’applique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).