Amendement n° 929 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 5 quater Déposé le 29/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 633‑10

par la référence :

L. 662‑1

II. – Alinéa 8

Après le mot :

recette

insérer les mots :

résultant du II du présent article

Objet

Amendement rectifiant des erreurs de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).