Amendement n° 1676
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et sera en mesure de le faire »,
les mots :
« afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule et de ses occupants. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une rédaction précisant que la reprise de contrôle à l’extérieur du véhicule est destinée à gérer les cas d’incidents et les situations dans lesquelles une immobilisation ou un déplacement en urgence du véhicule s’imposent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).