Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1306

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 61 nonies A Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« loi, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« s’applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même alinéa réalisée après la publication de la présente loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les statuts des FRUP existantes intègrent les modifications visées au présent article, en particulier la modification des conditions de contrôle d'une société, à leur première modification après l'entrée en vigueur de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).