Amendement n° 1760
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« affecte »,
les mots :
« peut affecter ».
Exposé sommaire
L’obligation d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en commission, n’est pas souhaitable.
Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l’entrepreneur n’est pas forcément conscient.
Il faut donc revenir au droit existant, en conservant le caractère facultatif de cette affectation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).