Amendement n° 373
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres émis par une entreprise non cotée sont souscrits par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte espèces n’est pas obligatoire. Le prestataire de services d’investissement ou le conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers doit alors fournir annuellement au contribuable un imprimé fiscal unique mentionnant les caractéristiques des titres souscrits. Ces caractéristiques seront précisées par décret. »
Exposé sommaire
Pour que l’élargissement du PEA-PME produise pleinement ses effets, des mesures de simplification doivent être prises, notamment concernant la dématérialisation de la tenue du PEA-PME, les modalités d’échanges de documents, les modalités de consultation des comptes PEA-PME. Les plateformes de financement participatif devront également fournir les informations de ces PEA-PME dématérialisés aux services fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).