Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 650

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 51 Déposé le 29/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance »,

Les mots :

« dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).