Amendement n° 650
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance »,
Les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).