Amendement n° 2911 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la commune d’Orly et la ville de Paris, »,
les mots :
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes de l’emprise, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence des mots :
« Île-de-France »,
insérer les mots :
« , le département de l’Oise ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'assurer une juste représentation des collectivités territoriales directement impactées par les aménagements fonciers susceptibles d'être réalisés sur les emprises administrées par Aéroport de Paris (ADP), en incluant toutes les communes et intercommunalités limitrophes , les départements franciliens, le département de l'Oise, ainsi que la région Île-de-France dans le conseil d'administration d'ADP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).