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Amendement n° 974

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 41 Déposé le 20/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 11° Les articles L. 531‑13 et L. 531‑14 sont abrogés ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).