Amendement n° COM-498 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17, dernière phrase
Après les mots :
sont proposées
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020.
Objet
Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications statutaires lors des assemblées générales de printemps, ce qui serait impossible à organiser dans des délais si courts.
Dans un souci de simplicité (puisque le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises), le présent amendement prévoit les modifications statutaires lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.