Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1747

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Charles de Courson (LT) Article 27 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « au titre des produits de l’épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu’au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l’article L. 3323‑2 du même code ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d’assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence le juste retour de ces fonds. 

En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l’article L312‑19 du Code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI. 

L’amendement porte donc sur le périmètre de l’article L312‑19 du Code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci d’harmonisation, ces deux dispositifs d’épargne salariale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).