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Amendement n° 284

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 45 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l’État garantissent la préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés à l’échéance de la concession ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l’obligation pour l’État et pour ADP de protéger l’emploi et les conditions de travail des salariés une fois la concession arrivée à échéance. 

En effet, il est particulièrement inquiétant de constater que, si ce projet de loi précise que les ouvrages, le service public et les activités de police reviennent alors à l’État, il ne dit mot de l’application de l’article L. 1224‑1 et suivants du code du travail, et en particulier de l’avenir des salariés après la concession.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).