Amendement n° 1163
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« remplaçant »,
insérer les mots :
« , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, ».
Exposé sommaire
Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière (privilège spécial sur l’immeuble financé).
L’hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi (au profit de créanciers que le législateur a entendu protéger de façon spéciale).
L’article prévoit la suppression des privilèges immobiliers spéciaux (dont fait partie le privilège de prêteur de deniers) au profit d’une nouvelle l’hypothèque légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).