Amendement n° 2237
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article L. 3322‑4 est abrogé. »
Exposé sommaire
Le projet de loi modifie les modalités de décompte des effectifs pour l’intéressement et la participation afin d’utiliser les modalités utilisées dans le code de la sécurité sociale. Le présent amendement procède à une correction de cohérence en supprimant une règle spécifique de décompte des effectifs du code du travail pour le décompte des effectifs dans les entreprises de travail temporaire afin de s’aligner sur celle utilisée dans le code de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).