Amendement n° 457
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux références :
« L. 6321‑10 et L. 6321‑14 »
la référence :
« et L. 6321‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression d’une référence qui n’existe plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).