Amendement n° COM-81 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Martial Bourquin Article 61 quaterdecies (nouveau) Déposé le 09/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.